Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES D’EDOKI ACADEMY EN VIGUEUR A LA DATE DU 1er septembre 2018

PREAMBULE

La Société EDOKI ACADEMY (ci-après « EDOKI ACADEMY ») a souhaité proposer aux Utilisateurs son Site, son Sous domaine et ses Applications éducatives et leurs contenus selon les conditions ci-après pour y accéder et les utiliser.

DEFINITIONS :

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes Conditions Générales avec la signification suivante :

« EDOKI ACADEMY » : Désigne la Société dont les mentions légales figurent à l’article 3.1

« Site » : Le site internet www.montessori.edokiacademy.com qui est édité par EDOKI ACADEMY.

« Sous domaine » : Le Sous domaine https://montessori.edokiacademy.com du Site.

« Applications » : Applications pour smartphone et tablette de EDOKI ACADEMY accessibles par les Utilisateurs sur les Systèmes d’exploitation mobile Android et Apple iOS et permettant d’avoir accès aux Contenus dans les conditions et modalités prévues par les présentes Conditions Générales.

« Service » : Les Contenus dont les modalités d’accès sont décrites dans les CGU et régies par les CGV en ce qui concerne les Contenus payants.

« Contenus » : Jeux éducatifs gratuits ou payants qui sont accessibles depuis une Application après téléchargement ou depuis le Sous domaine.

« Maternelle Montessori » : Service soumis à la souscription d’un Abonnement.

« Abonnement » : Le Service Maternelle Montessori dont les modalités d’accès sont soumis au paiement d’un abonnement.

« Compte Edoki » : désigne le compte individuel d’un Utilisateur qui est universel à tous ses Terminaux et à l’ensemble des Services d’EDOKI ACADEMY. Il lui permet d’accéder à ses informations personnelles depuis le Site et de créer des profils pour chacun de ses enfants afin de suivre leur progression dans le Tableau de bord de chacune des Applications.

« Compte » : désigne le compte individuel ouvert auprès d’Apple, Google ou Amazon par un Utilisateur et qui lui permet notamment d’accéder aux services d’un Store et d’utiliser les Solutions de paiement sécurisé.

« Tableau de bord » : Le Sous domaine et la plupart des Applications mettent à la disposition des Utilisateurs un tableau de bord qui leur permet de suivre la progression de leurs enfants mineurs à travers les Contenus présents dans les Applications.

« Solution de paiement sécurisé » : Ensemble des outils de paiement mis à disposition sur les Applications via le service de paiement du Système d’exploitation mobile sur lequel fonctionne le Terminal (Apple iOS ou Android), permettant à l’Utilisateur de payer les Contenus selon les modalités fixées par les conditions générales desdites plateformes.

« Stores » : Les magasins d’applications App Store pour iOS, Google Play et Amazon Appstore pour Android sur lesquels les Applications peuvent être téléchargées et les Services achetés en se connectant depuis son Compte.

« Système d’exploitation mobile » : Système d’exploitation pour smartphone ou tablette édité par les Sociétés Apple (Apple iOS) ou Google (Android).

« Terminal » : Ordinateur, smartphone ou tablette sur lequel l’Utilisateur installe et utilise une Application.

« Utilisateur » : Toute personne physique naviguant sur le Site, le Sous domaine ou dans une Application.

« Conditions générales d’Utilisation » (ci-après « CGU ») : Déterminent les conditions d’accès et d’utilisation du Site, du Sous domaine et des Applications.

« Conditions générales de Vente » (ci-après « CGV ») : Déterminent les conditions applicables aux Contenus payants.

« Conditions générales » : Désignent les présentes CGU (Section 1), CGV (Section 2) et les stipulations communes aux CGU et aux CGV (Section 3).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDOKI ACADEMY met son Site, son Sous domaine et ses Applications à disposition des Utilisateurs ainsi que les droits et obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation d’un Service, de l’achat d’un Service ou de la souscription à un Abonnement payant à un Service.

Toute navigation sur le Site, le Sous domaine ou accès à une Application est subordonnée au respect des présentes CGU et implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site, du Sous domaine ou d’une Application.

La simple navigation sur le Site, le Sous domaine, une Application ou l’utilisation du Service avant même la commande d’un Contenu payant emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve de l’Utilisateur aux CGV.

Les présentes Condition Générales sont accessibles à tout moment sur le Site, le Sous domaine et à la page « Paramètres » des Applications.

SECTION 1 : CGU

ARTICLE 1.1 - DESCRIPTION DES SERVICES

EDOKI ACADEMY fournit des Services dont l’objectif est l’autonomie de l’enfant qui utilise les Contenus.

L’ensemble des Contenus sont des jeux éducatifs inspirés de la pédagogie Montessori.

Les Services sont disponibles en plusieurs langues et peuvent contenir des tutoriels et des instructions orales qui guident les non-lecteurs.

L’ensemble des Services proposés par EDOKI ACADEMY sont présentés sur le Site.

Depuis le Site, l’Utilisateur peut ainsi prendre connaissance de l’ensemble des Applications qui sont éditées par EDOKI ACADEMY et le cas échéant en télécharger depuis un Store dans les conditions prévues par les CGV. Il peut également accéder au Sous domaine du Site sur lequel sont présentés l’ensemble des Contenus de l’Application Maternelle Montessori.

L’Utilisateur est tenu d’accompagner et de surveiller l’enfant mineur qui utilise les Services.

La plupart des Applications donne la possibilité à l’Utilisateur de suivre la progression d’un enfant mineur dans l’utilisation des Contenus de l’Application depuis le Tableau de bord. Si l’Utilisateur souhaite suivre la progression de plusieurs enfants mineurs, il doit alors créer un Compte Edoki.

ARTICLE 1.2 - ACCES AUX SERVICES
1.2.1 L’accès aux Contenus des Applications

Le téléchargement d’une Application sur un Terminal de l’Utilisateur est nécessaire pour accéder à ses Contenus.

Le téléchargement d’une Application peut être gratuit ou payant et peut également contenir des achats intégrés pour accéder à l’intégralité des Contenus. Dès lors qu’un Contenu est payant l’Utilisateur doit respecter les conditions prévues par les CGV.

Lorsque l’Utilisateur accède gratuitement à des Contenus, certaines fonctionnalités ne seront pas accessibles.

Pour accéder aux Contenus d’une Application, qu’ils soient gratuits ou payants, la création d’un Compte Edoki est toujours facultative.

1.2.2 L’accès aux Contenus Maternelle Montessori

L’accès aux Contenus Maternelle Montessori nécessite la souscription à un Abonnement payant dans les conditions prévues par les CGV et sont accessibles depuis l’Application Maternelle Montessori qui doit être installée sur un Terminal.

Régulièrement, des nouveaux Contenus sont ajoutés dans le Service Maternelle Montessori.

Depuis le Sous domaine, l’Utilisateur qui dispose d’un Compte et d’un Abonnement peut également accéder à des fiches pédagogiques des matériels Montessori.

EDOKI ACADEMI peut être amené à proposer à l’Utilisateur d’accéder gratuitement à une partie des Contenus Maternelle Montessori depuis l’Application ou le Sous domaine sans ouvrir un Compte et sans souscrire à un Abonnement.

Il peut également assortir la souscription à un Abonnement d’une période d’essai gratuite qui permet à l’Utilisateur d’accéder gratuitement à l’intégralité des Contenus Maternelle Montessori de l’Application pendant une durée déterminée, son Abonnement ne deviendra alors payant que le lendemain de l’expiration de la période d’essai gratuite.

La création d’un Compte Edoki n’est obligatoire qu’en cas de souscription à un Abonnement au Service Maternelle Montessori depuis le Sous domaine. Si la souscription est effectuée depuis l’Application, la création d’un Compte Edoki est facultative

ARTICLE 1.3 – COMPTE EDOKI
1.3.1 Prérequis généraux

Pour créer un Compte Edoki, l’Utilisateur principal accepte devoir :

  • Etre âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus et ne pas être frappé d’incapacité ;
  • Disposer d’une connexion minimale active et d’un niveau suffisant à Internet ou au réseau 3G ou supérieur de son opérateur téléphonique ;
  • Disposer d’un Système d’exploitation mobile récent et à jour s’il créer son Compte depuis une Application.

A défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur est informé qu’il s’expose à ne pouvoir utiliser tout ou partie du Service.

En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose à un refus d’octroyer l’accès au Service de la part de EDOKI ACADEMY.

1.3.2 Modalités d’ouverture d’un Compte Edoki
1.3.2.1 Depuis une Application

Pour accéder aux Contenus d’une Application, la création d’un Compte Edoki est facultative.

Si l’Utilisateur souhaite en créer un, il doit cliquer sur l’icône en haut à gauche de l’écran et selon l’Application il devra résoudre un calcul ou entrer son année de naissance pour attester qu’il est bien majeur.

Il devra ensuite en fonction de l’Application cliquer sur « créer un compte » ou « s’inscrire ». L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire, dans lequel il renseigne obligatoirement une adresse email valide et un mot de passe.

1.3.2.2 Depuis le Sous domaine

Afin de souscrire à un Abonnement au Service Maternelle Montessori depuis le Sous domaine dans les conditions prévues par les CGV, l’Utilisateur doit au préalable obligatoirement créer un Compte Edoki en cliquant sur « S’abonner » et indiquer une adresse email valide et un mot de passe.

La création du Compte Edoki est concomitante à la souscription à l’Abonnement.

1.3.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.

Il est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Edoki, de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les mettre à jour sans délai sur le Site en cas de modification, en cliquant sur « suivi parental ».

Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers.

1.3.4 Avantages du Compte Edoki
1.3.4.1 Suivi de la progression des enfants dans le Tableau de bord

Depuis son Compte Edoki, l’Utilisateur peut créer des profils pour chacun de ses enfants mineurs (dans la limite de cent profils pour le Service Maternelle Montessori et dans la limite de quarante profils pour les Applications lorsque celles-ci permettent l’accès au Tableau de bord) afin de suivre leur progression dans l’utilisation des Contenus de l’Application depuis le Tableau de bord.

Il doit cliquer sur « ajouter un enfant » et indiquer le prénom ou le surnom de l’enfant. (Il est vivement conseillé d’utiliser un surnom pour chaque enfant, les Services d’EDOKI ACADEMY étant aussi l’occasion d’apprendre à l’enfant à se servir des réseaux en protégeant ses données personnelles).

En l’absence de Compte Edoki, il ne peut suivre la progression que d’un seul enfant.

L’Utilisateur est tenu d’accompagner et de surveiller l’enfant mineur qui accèdera aux Contenus des Services.
1.3.4.2 Accès à l’Abonnement Maternelle Montessori depuis plusieurs Terminaux

L’Utilisateur qui souscrit à un Abonnement au Service Maternelle Montessori et qui souhaite accéder aux Contenus de son Abonnement depuis différents Terminaux, qui fonctionnent ou non avec le même Système d’exploitation mobile, doit créer un Compte Edoki.

En se connectant à son Compte Edoki, son Abonnement sera alors automatiquement reconnu et pourra accéder à l’ensemble de ses Contenus sur un maximum de sept Terminaux différents sur lesquels l’Application aura été téléchargée.

1.3.5 Suppression d’un Compte Edoki

L’Utilisateur souhaitant supprimer son Compte Edoki procède comme suit : envoi d’une demande écrite à : support@edokiacademy.com

La suppression du Compte Edoki de l’Utilisateur est automatique et irréversible.

SECTION 2 : CGV

ARTICLE 2.1 – PREREQUIS POUR UTILISER LA SOLUTION DE PAIEMENT SECURISE D’UN STORE

Pour le paiement d’un téléchargement d’une Application ou d’achats intégrés à une Application ou la souscription à un Abonnement depuis un Store, l’Utilisateur doit avoir exclusivement recours à la Solution de paiement sécurisé proposée par le Store en se connectant depuis son Compte. Pour ce faire, l’Utilisateur reconnaît et accepte devoir préalablement accepter les conditions générales de l’éditeur de la Solution de paiement sécurisé, lesquelles imposent des exigences préalables au paiement.

Elles sont consultables depuis les liens suivants :

A défaut de se conformer aux conditions générales de l’éditeur de la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne puisse commander le Service ou que le Service commandé soit automatiquement annulé, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne lui soit allouée.

ARTICLE 2.2- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Applications sont indiqués dans les Stores et les prix des Abonnements sont indiqués dans les Stores, dans l’Application Maternelle Montessori et sur le Sous domaine. Ils sont indiqués dans la devise du pays ou du Store depuis lequel l’Utilisateur se connecte. Si l’Utilisateur est en France, les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, au taux de TVA légal en vigueur.

EDOKI ACADEMY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l’Utilisateur.

2.2.1 Applications payantes (hors Application Maternelle Montessori)

Conformément à l’article 1.2.1 des CGU, le téléchargement de l’Application sur le Terminal de l’Utilisateur est nécessaire pour accéder à ses Contenus.

Le téléchargement de l’Application peut être payant ou gratuit et peut contenir des achats intégrés afin d’accéder à l’ensemble des Contenus. Ces informations sont précisées dans le Store avant l’achat.

L’Utilisateur paie l’Application et/ou ses Contenus uniquement via la Solution de paiement sécurisé proposé par le Store dans les conditions prévues à l’article 2.1.

2.2.2 Abonnement au Service Maternelle Montessori

L’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement au Service Maternelle Montessori depuis le Sous domaine ou depuis l’Application.

2.2.2.1 Caractéristiques de l’Abonnement

Tout Abonnement est conclu pour une durée déterminée qui est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation avant la date d’échéance ou le cas échéant désactivation à du renouvellement automatique de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 2.3.

Dans le cas où la souscription à un Abonnement serait assortie d’une période d’essai gratuite, l’Abonnement de l’Utilisateur ne deviendra payant que le lendemain de l’expiration de la période d’essai gratuite. Si l’Utilisateur souhaite mettre fin à la période d’essai gratuite, il doit résilier son Abonnement 24 heures avant la fin de la période d’essai gratuite dans les conditions prévues à l’article 2.3.

2.2.2.2 Souscription de l’Abonnement depuis l’Application Maternelle Montessori

Le téléchargement de l’Application Maternelle Montessori est gratuit, et conformément aux articles 1.2.2 et et 1.3.2.1 des CGU, l’Utilisateur n’est pas tenu d’ouvrir un Compte Edoki pour souscrire à un Abonnement et accéder aux Contenus de l’Application.

Pour souscrire à un Abonnement depuis l’Application Maternelle Montessori téléchargée sur un Terminal, l’Utilisateur doit résoudre un calcul pour attester qu’il est bien majeur.

Il doit ensuite choisir la durée de son Abonnement parmi les durées d’Abonnement qui lui sont proposées et confirmer son achat.

L’Utilisateur paie son Abonnement via la Solution de paiement sécurisé proposé par le Store dans les conditions prévues à l’article 2.1 après s’être connecté à son Compte.

Le paiement de la première période de l’Abonnement s’effectue lors de sa souscription et l’Utilisateur sera prélevé lors de chaque renouvellement par le biais de la Solution de paiement sécurisé du Store sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 2.3.

2.2.2.3 Souscription de l’Abonnement depuis le Sous domaine

Conformément aux articles 1.2.2 et 1.3.2.2 des CGU, l’Utilisateur doit obligatoirement ouvrir un Compte Edoki pour souscrire à un Abonnement depuis le Sous domaine.

Après avoir indiqué une adresse email valide et un mot de passe, l’Utilisateur doit choisir la durée de son Abonnement parmi les durées d’Abonnement qui lui sont proposées puis indiquer les références de sa carte bancaire afin de procéder au paiement de son Abonnement via Stripe qui est une solution de paiement tierce.

Le paiement de la première période de l’Abonnement s’effectue lors de sa souscription et l’Utilisateur sera prélevé lors de chaque renouvellement sauf résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 2.3.

L’Utilisateur peut en se connectant à son Compte Edoki depuis le Sous domaine, accéder aux factures relatives à son Abonnement, gérer son Abonnement ou encore mettre à jour les informations relatives à sa carte bancaire.

ARTICLE 2.3 – RESILIATION ET MODIFICATION D’UN ABONNEMENT AU SERVICE MATERNELLE MONTESSORI
2.3.1 Résiliation ou modification d’un Abonnement souscrit depuis un Store

L’Abonnement est automatiquement renouvelé à moins qu’il ne soit annulé depuis le Store au moins 24 heures avant la fin de la période d’Abonnement en cours.

En outre, le renouvellement d’un Abonnement souscrit depuis un Store sera facturé dans les 24 heures avant la fin de la période en cours.

Pour désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement, le résilier ou le modifier, l’Utilisateur doit se référer aux conditions applicables par le Store et peut trouver les informations aux liens suivants :

Depuis le Store, l’Utilisateur a également la possibilité de modifier la durée de son Abonnement en souscrivant à une formule d’Abonnement supérieure.

2.3.2 Résiliation ou modification d’un Abonnement souscrit depuis le Sous domaine

Le renouvellement d’un Abonnement souscrit depuis le Sous domaine, sera facturé dans les 24 heures avant la fin de la période en cours.

Pour annuler le renouvellement automatique de son Abonnement, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Edoki depuis le Sous domaine, cliquer sur « Historique de paiement » puis sur « Annuler mon abonnement ». La demande d’annulation doit être effectuée 24 heures au moins avant la fin de la période en cours.

En se connectant à son Compte Edoki depuis le Sous domaine, l’Utilisateur a également la possibilité de modifier la durée de son Abonnement en souscrivant à une formule d’Abonnement supérieure.

ARTICLE 2.4 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en souscrivant à un Service d’EDOKI ACADEMY, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les Stores le cas échéant :

  • L’accès aux Contenus d’un Service étant engagées dans un délai inférieur au délai de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du paiement, et
  • Au moment de la confirmation de sa commande, l’Utilisateur reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

Dès lors, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation.

SECTION 3 : STIPULATIONS COMMUNES

ARTICLE 3.1 - MENTIONS LEGALES

Le Sites, le Sous domaine et les Applications EDOKI ACADEMY sont édités par :

la Société EDOKI ACADEMY, Société par actions simplifiée au capital de 1.073.779 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro B 751 962 796

N° de TVA intracommunautaire : FR 43751962796

Dont le siège social est Edoki Academy 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris (France) et dont l’établissement principal, est Edoki Academy 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris (France)

Téléphone : +33(0)6 61 57 37 92

Email : support@edokiacademy.com

Directeur de la publication : Mme Valérie Touze

ARTICLE 3.2 - Accès au Site, au Sous domaine et aux Applications

EDOKI ACADEMY s’efforce de permettre l’accès au Site, au Sous domaine et aux Applications 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.

EDOKI ACADEMY se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site, du Sous domaine ou d’une Application.

La responsabilité de EDOKI ACADEMY ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site, au Sous domaine ou à une Application.

L’accès au Site, au Sous domaine et aux Applications implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet par l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger les données, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

ARTICLE 3.3 - RESPONSABILITE
3.3.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que les informations personnelles communiquées dans le cadre des Services sont exactes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à garder secrets ses identifiants et à choisir un mot de passe connu de lui seul et impossible à deviner par toute personne le connaissant.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, les Sous domaine et les Applications dans le strict respect des lois et règlementation en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre toute information ou donnée qui serait notamment à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, sexiste, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale, tout texte qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Faute pour l’utilisateur de respecter tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur, ou des droits des tiers, il sera seul entièrement et exclusivement responsable des conséquences de toute nature.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, du Sous domaine et des Applications, et des conséquences de cette utilisation.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou les lois et règlements, EDOKI ACADEMY se réserve le droit de suspendre son Compte Edoki sans préavis ni indemnité, à titre temporaire ou définitif, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

3.3.2 Responsabilité de EDOKI ACADEMY

Il est précisé que EDOKI ACADEMY ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension du Site, du Sous domaine ou d’une Application et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, au Sous domaine ou à une Application ou encore de l’usage fait par l’Utilisateur des données qu’il consulte et/ou transfère sur internet.

Les données publiées sur le Site et les Services proviennent de sources considérées comme fiables, toutefois elles sont susceptibles de contenir des erreurs typographiques.

EDOKI ACADEMY se réserve le droit de les corriger dès qu’elle en a connaissance.

L’Utilisateur est donc seul responsable de l’usage qu’il fait des données publiées sur le Site et les Services.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au Site et aux Services se fait sous leur entière responsabilité.

Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses identifiants et à choisir un mot de passe impossible à deviner par toute personne le connaissant. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que EDOKI ACADEMY ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences directes ou indirectes de la perte, du vol ou de la divulgation à un tiers de quelque manière que ce soit des identifiants de l’Utilisateur qui serait le fait de la propre turpitude de ce dernier.

Si l’Utilisateur constate une défaillance d’un Service payant, il s’adresse dans un premier temps à EDOKI ACADEMY par email. EDOKI ACADEMY s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.p

Toute défaillance ou dommage reproché à EDOKI ACADEMY doit être prouvé par l’Utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 3.4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent article s’applique sans préjudice des règles posées par l’éditeur du Système d’exploitation mobile.

Tous les éléments composant le Site, le Sous domaine et les Applications sont la propriété d’EDOKI ACADEMY.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments composant le Site, le Sous domaine ou les Applications qui sont mis à sa disposition pour les besoins des Services.

Aucun élément composant le Site, le Sous domaine ou une Application ne peut être représenté, reproduit, altéré, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable d’EDOKI ACADEMY.

L’Utilisateur est informé que tout manquement au présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et que tout contrevenant s’expose à des poursuites tant civiles que pénales.

Le Site ou le sous domaine peut contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers sur lesquels EDOKI ACADEMY n’exercent aucun contrôle et ne peut en conséquence être tenue responsable de l’indisponibilité de ces sites et/ou de leur contenu.

ARTICLE 3.5 - DONNES PERSONNELLES

Les données personnelles font l’objet d’une charte de confidentialité qui est acceptée par l’Utilisateur parallèlement à l’acceptation des présentes Conditions Générales préalablement à l’utilisation d’un Service.

ARTICLE 3.6 - FORCE MAJEURE

Ni EDOKI ACADEMY, ni l’Utilisateur ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la législation et la jurisprudence françaises, ainsi qu’en cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunication.

La partie défaillante suite à un cas de force majeure en informe l’autre partie sans délai et fait tout son possible pour en limiter les conséquences.

ARTICLE 3.7 - MODIFICATION OU RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES, SUSPENSION OU ARRÊT DEFINITIF D’UN SERVICE

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que EDOKI ACADEMY peut, à tout moment, apporter unilatéralement des modifications aux présentes Conditions Générales ainsi que suspendre ou arrêter un Service. L’Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions Générales et de toute suspension ou arrêt d’un Service, par tout moyen à la convenance d’EDOKI ACADEMY.

En cas de modification par EDOKI ACADEMY des présentes Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment de la commande du Service payant.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le refus des modifications entraîne le renoncement immédiat à l’utilisation du Service concerné.

En cas d’arrêt définitif d’un Service, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit par EDOKI ACADEMY, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne soit allouée à l’Utilisateur.

ARTICLE 3.8 - CESSION DES CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que EDOKI ACADEMY peut, à tout moment, librement céder à tout tiers de son choix, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé de cette cession, par tout moyen à la convenance de EDOKI ACADEMY.

En cas de cession, l’Utilisateur reconnaît et accepte que EDOKI ACADEMY sera immédiatement et entièrement libéré de ses obligations.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’opposition à cette cession entraîne le renoncement immédiat à l’utilisation du Service concerné.

Sauf accord contraire et exprès d’EDOKI ACADEMY, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il ne peut céder à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3.9 - DIVISIBILITE

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3.10 - RENONCIATION

Le fait pour EDOKI ACADEMY de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites Conditions Générales.

ARTICLE 3.11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Lorsqu’un différend survient entre l’Utilisateur et EDOKI ACADEMY, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable. Pour ce faire, l’Utilisateur doit adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution à l’amiable du litige, l’Utilisateur peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère EDOKI ACADEMY, à savoir MEDICYS, sis 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS (https://conso.medicys.fr/).

Conformément au règlement UE 524/2013, l’Utilisateur peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.